Demande de subvention municipale

Dans un souci de transparence dans l'usage des comptes-publics et tendre à se conformer à la législation en vigueur, le conseil municipal a décidé de revoir les modalités d'attribution des subventions municipales aux associations bénéficiaires.

Quelle démarche dois-je faire ?

Toute association subventionnée par la commune de Castel-Sarrazin doit désormais adresser un dossier de demande de subvention composé d'un :

- Courrier libre avec les motivations de la demande de subvention (projets, exploitation...),

- Compte de résultat de l'année N-1 (dernier exercice comptable)

Le dossier complet peut-être envoyé par mail ou bien par voie postale au secrétariat de mairie.

Quand dois-je faire la demande ?

La demande de subvention doit être faite chaque année avant le 10 mars de l'année en cours. 

Aucune reconduction tacite de subvention ne sera faite d'une année sur l'autre.

Comment est traitée ma demande ?

Les dossiers de demande de subvention sont étudiés par le conseil municipal lors du vote du budget primitif municipal en mars - avril de l'année en cours.

En fonction de l'issue des délibérations, les subventions sont virées entre mai et juillet sur le compte bancaire de l'association (fournir un RIB au secrétariat de mairie).

Ressources:

Cerfa reglementaires (usage possible mais non imposé) : 

Cerfa N°12156*05 : Demande de subvention

Cerfa N°15059*01 : Compte-rendu financier de subvention

Autres exemples de modèles de compte de résultat:

Compte de resultat modele1 (9.33 Ko)

Compte resultat simplifie modele2 (39.5 Ko)