Certificat d'immatriculation

Depuis le 3 novembre 2017, les démarches relatives aux certificats d'immatriculation ont évoluées et se font désormais exclusivement via télé-procédures en ligne sur internet: Les guichets cartes grises de la sous-préfecture et de la préfecture des Landes ont fermé leurs portes (sauf exceptions). Pour les usagers ne disposant pas de l'outil informatique ou ne le maîtrisant pas, des points numériques avec assistance ont été mis en place un peu partout dans le département des Landes.

Découvrir les prinicipales démarches relatives aux certificats d'immatriculation:

Vendre ou donner son véhicule

Immatriculer son nouveau véhicule (véhicule d'occasion)

Toutes autres démarches relatives aux certificats d'immatriculation

Vendre ou donner son véhicule

Vendre un véhicule ou le donner vous impose de remettre certains documents au nouveau propriétaire et d'avertir l'administration via un téléservice. Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).

Conditions pour procéder à la vente (ou au don)

Avant de rencontrer l'acheteur (ou la personne à qui vous donnez le véhicule), soyez vigilants :

• seul le propriétaire du véhicule peut le vendre (ses nom et prénoms sont indiqués sur la carte grise dans la partie C.1). Si le véhicule a été acheté en leasing, vous ne pouvez pas le vendre car c'est l'organisme prêteur, propriétaire du véhicule, qui est le seul à pouvoir le faire ;
• si vous avez déménagé depuis l'obtention de la carte grise, vous devez impérativement procéder au changement d'adresse avant la vente (ou don). La carte grise doit indiquer votre adresse au moment de la vente ;
• si le véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, vous devrez remettre au nouveau propriétaire la preuve du passage d'un contrôle technique récent.

Déclaration de la cession en ligne

Il n'est désormais plus possible de déposer à la préfecture la déclaration de cession (ou de l'envoyer par courrier).

La déclaration s'effectue à présent en ligne. Vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet pour utiliser le téléservice. Vous aurez également besoin d'un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures. Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

- Vous devez créer un compte à l'ANTS (ou vous connecter si vous avez déjà un compte) ou vous identifier par FranceConnect.

- Vous devez choisir la démarche "Je déclare une cession".

Vous devez disposer d'une copie numérique (photo ou scan) :

• Justificatif d'identité par cotitulaire
• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et votre signature (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer, sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire)
• Preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique, qui doit dater de moins de 6 mois ou de moins de 2 mois si une contre-visite a été prescrite

À savoir

Si vous vendez (ou donnez) votre véhicule à l'étranger, vous devez réaliser la même démarche. Vous n'avez pas besoin de récupérer les plaques d'immatriculation sur le véhicule que vous vendez.

Documents et informations à remettre au futur propriétaire

Vous devez remettre au futur propriétaire :

• la carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), accompagnée de votre signature. S'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit la signer (sauf si un des titulaires a la procuration pour le faire). Un des cotitulaires peut délivrer les documents à l'acheteur au nom des autres s'il dispose d'une procuration pour le faire, mais s'il ne l'a pas, tous les cotitulaires doivent être présents) ;
• l'exemplaire n°2 du formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule ;
• un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage) de moins de 15 jours ;
• la preuve du contrôle technique, si votre véhicule a plus de 4 ans et n'est pas dispensé du contrôle technique. Le contrôle doit avoir été fait en France (ou dans l'Union européenne si le véhicule y était précédemment immatriculé) et dater de moins de 6 mois au moment de la vente (2 mois si une contre-visite a été prescrite). Le contrôle technique n'a pas besoin d'être positif et la vente ou cession peut se faire même si des réparations sont obligatoires, si l'acheteur l'accepte.Si vous vendez votre véhicule à un professionnel de l'automobile, celui-ci peut parfois ne pas exiger le contrôle technique. Vérifiez auparavant.

Vous devez également lui communiquer le code de cession qui vous a été attribué lors de votre déclaration de cession en ligne.

Immatriculer son nouveau véhicule (véhicule d'occasion)

Il existe désormais deux possibilités pour effectuer une demande de carte grise pour un nouveau véhicule. Vous pouvez effectuer la démarche:

• soit en ligne (l'ancien propriétaire devra déclarer la cession du véhicule en ligne et vous communiquer le code de cession qu'il a obtenu),
• soit auprès d'un professionnel agréé.

Pour effectuer la démarche en ligne, vous devez avoir accès à un équipement numérique (ordinateur, tablette, smartphone) muni d'une connexion internet et à un dispositif de copie numérique (scanner, appareil photo numérique, smartphone ou tablette équipé d'une fonction photo).

Des points numériques (avec ordinateurs, imprimantes et scanners) sont mis à disposition dans chaque préfecture et dans la plupart des sous-préfectures et collectivités. Si vous rencontrez des difficultés avec l'utilisation d'internet, vous pouvez y bénéficier d'un accompagnement personnalisé dans l'accomplissement de la démarche (présence de médiateurs sur place).

Vous devez utiliser le téléservice suivant :

- Vous devez vous identifier par FranceConnect.

- Vous devez choisir la démarche "Demander la crise grise d'un véhicule d'occasion ayant une immatriculation française"

Vous devez disposer du code de cession (cf. voir "Vendre ou donner son véhicule"), remis par l'ancien propriétaire du véhicule.

Vous devez disposer également d'une copie numérique (photo ou scan) :

• Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
• Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
• Si votre véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule estdispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.

L'administration est susceptible de vous demander une attestation d'assurance du véhicule et de présenter un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Vous devez par ailleurs fournir des informations, notamment :

• l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique,
• et vos coordonnées bancaires.

Attention

le règlement de la carte grise doit obligatoirement être effectué par carte bancaire. Assurez-vous d'en disposer pour faire votre demande.

Le coût est variable et dépend notamment des caractéristiques du véhicule et de la région dans laquelle vous vivez.

Vous pouvez connaître le coût précis de votre démarche en utilisant le simulateur dédié.

Vous obtiendrez à la fin de la procédure :

• un numéro de dossier,
• un accusé d'enregistrement de votre demande, que vous pourrez imprimer,
• un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devrez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois, en attendant de recevoir votre duplicata.

Vous recevrez votre carte grise définitive sous pli sécurisé à votre domicile sous un délai qui peut varier.

Vous pouvez suivre en ligne l'état d'avancement de la réalisation de votre carte grise.

Toutes autres démarches relatives aux certificats d'immatriculation

Découvrir toutes les démarches relatives aux certificats d'immatriculation sur le site du Ministère de l'Intérieur, rubrique "Mes démarches" >> "Particuliers" >> "Transports" >> "Carte grise (certificat d'immatriculation)" à l'adresse suivante:  https://www.interieur.gouv.fr/